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I - La réserve parlementaire

rencontre avec un psychiatre La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives.

belasting voor prostituees Par la réserve, les parlementaires soutiennent des investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations. La « réserve institutionnelle » soutient quant à elle des associations ou fondations menant des projets d’intérêt national et, traditionnellement, des grandes institutions.

II – La réforme Bartolone

site rencontre divorcés Dès son élection à la Présidence de l’Assemblée nationale, le Président Claude Bartolone a souhaité mettre fin à l’opacité totale de ce dispositif en faisant en sorte que la réserve parlementaire réponde à des règles d’équité et de transparence. C’est ainsi, pour la première fois, qu’a été mis en ligne à la fin du mois de janvier 2014 le tableau retraçant l’utilisation de la réserve parlementaire en 2013. Cette décision a été étendue aux deux assemblées dans la loi relative à la transparence de la vie publique.

III – Quelques chiffres

musulman rencontre france Chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, peut proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne, la modulation de la répartition entre les députés relevant de chaque groupe politique.

site de rencontres non payant belgique Les membres du Bureau de l’Assemblée nationale disposent d’une réserve de 140 000 euros, les vice-présidents de l’Assemblée nationale, les questeurs, les présidents de groupe, les présidents de commission disposent de 260 000 euros, le Président de l’Assemblée nationale de 520 000 euros.

application mobile rencontres Pour l’année 2016, l’attribution de la réserve parlementaire s’est élevée à 81,86 millions d’euros, sur les 90 millions votés en loi de finances. Le reliquat - soit 8,14 millions d’euros – a été reversé au budget de l’Etat, comme en 2013, 2014 et 2015.

IV – Présentation de la répartition de la réserve

rencontres tahitiennes Apparaissent sur les tableaux publiés sur ce site :

rencontre homme ecossais - le nom du bénéficiaire – l’association ou la collectivité locale – et son adresse postale ;

site de rencontres los angeles - le montant et la nature de la subvention ;

rencontre dannemarie - député ou le groupe politique étant intervenu ;

trouver des prostituées - et enfin le programme et l’action budgétaire sur lesquels la subvention a été créditée en loi de finances.

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